Art. 15 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des dispositions de l’article 4, point 2°, qui entrent en vigueur trois mois après son entrée en vigueur.