Art. 4 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 3ter de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les termes , le sachet de nicotine ou le nouveau produit nicotinique sont insérés entre les termes produit du tabac et les termes ne peuvent ;

À la lettre a), les termes , d’un sachet de nicotine ou d’un nouveau produit nicotinique sont insérés entre les termes produit du tabac et les termes ou incite ;

À la lettre b), les termes , qu’un sachet de nicotine ou qu’un nouveau produit nicotinique sont insérés entre les termes produit du tabac et le terme donné ;

À la lettre e), les termes , qu’un sachet de nicotine ou qu’un nouveau produit nicotinique sont insérés entre les termes produit du tabac et le terme donné ;

À la suite du paragraphe 2, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau qui est libellé comme suit :

« (3)

Les appareils automatiques de distribution de tabac et de produits du tabac, prévus à l’article 9, paragraphe 3, portent également les avertissements sanitaires prévus à l’article 4, paragraphe 1er. Les représentations graphiques sur les appareils automatiques de distribution de tabac et de produits du tabac autres que les avertissements sanitaires sont interdites. ».