Art. 2 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Les termes des sachets de nicotine ou des nouveaux produits nicotiniques, sont insérés entre les termes flacons de recharge, et les termes ainsi que toute ;

Les termes ou d’un sachet de nicotine ou d’un nouveau produit nicotinique sont insérés avant les termes sont interdites ;

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Les termes ou du sachet de nicotine ou du nouveau produit nicotinique, sont insérés entre les termes flacon de recharge et les termes ainsi que ;

Les termes ou du sachet de nicotine ou du nouveau produit nicotinique sont insérés à la suite des termes cigarette électronique ;

Le paragraphe 4, alinéa 1er, deuxième phrase, est modifié comme suit :

Les termes , des sachets de nicotine et des nouveaux produits nicotiniques, sont insérés entre le terme tabac et les termes ainsi que ;

Les termes , des sachets de nicotine, des nouveaux produits nicotiniques sont insérés entre le terme tabac et les termes , des cigarettes électroniques ;

Au paragraphe 5, les termes ou de sachets de nicotine ou de nouveaux produits nicotiniques sont insérés entre les termes flacons de recharge et les termes est interdite.