Art. 10 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

À l’article 8, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré une quatrième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante :

« La direction met à disposition de la Commission européenne les informations reçues en application du présent article. ».