Art. 14 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes de contraventions sont remplacés par les termes d’infractions et les termes l’article 4bis, paragraphe 2, et de sont insérés après les termes punies conformément aux dispositions de ;

À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau qui est libellé comme suit :

« En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 1er, point 12, et 5, point 3, des avertissements taxés peuvent être décernés par les agents municipaux qui remplissent les conditions de l’article 10bis, paragraphe 4. ».