L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes de contraventions sont remplacés par les termes d’infractions et les termes l’article 4bis, paragraphe 2, et de sont insérés après les termes punies conformément aux dispositions de ;
À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau qui est libellé comme suit :
« En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 1er, point 12, et 5, point 3, des avertissements taxés peuvent être décernés par les agents municipaux qui remplissent les conditions de l’article 10bis, paragraphe 4. ».