Art. 8 Loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte an…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 3, alinéa 5, les termes aux points e) et f) de l’article 2 respectivement sont remplacés par les termes à l’article 2, points 5 et 6, ou ;

À la suite du paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 5 nouveau qui est libellé comme suit :

« (5)

Il est interdit de consommer des sachets de nicotine ou des nouveaux produits nicotiniques :

à l’intérieur des établissements visés au paragraphe 1er, point 5 ;

dans les locaux visés au paragraphe 1er, point 6 ;

dans les aires de jeux et les enceintes sportives visées au paragraphe 1er, point 12. ».