À la suite de l’article 16 de la même loi est inséré un nouvel article 16bis qui prend la teneur suivante :
Art. 16bis.
Délais de traitement
Le ministre accuse réception du dossier de demande d’aides endéans les quinze jours à compter de sa réception et informe le demandeur de tout document manquant. L’accusé de réception indique les délais de traitement du dossier, les voies de recours et comporte l’information que l’absence de décision dans le délai imparti vaut accord tacite dans le cadre des conditions de la présente loi.
La réception des pièces manquantes est suivie dans le même délai d’un nouvel accusé de réception, qui fait débuter le délai imparti.
La procédure d’instruction de la demande d’aide est achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée du ministre, au plus tard endéans les trois mois de la réception du dossier complet.
Ce délai peut être prorogé de trois mois en cas de besoin administratif. L’entreprise est informée avant la fin de la période des trois mois que la date limite est repoussée de trois mois, excepté lorsque le ministre a clairement indiqué dans l’accusé de réception que la durée de la procédure est de six mois.
L’absence de décision dans le délai imparti vaut accord tacite dans le cadre des conditions de la présente loi.