Art. 13 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 14 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 14.

Délai de paiement

Le paiement des aides prévues par les régimes institués par la présente loi est demandé via la plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur, sous peine de forclusion, dans un délai de douze mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise auprès du ministre avant l’écoulement de ce délai, celui-ci peut être prorogé de douze mois au maximum pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise.