Art. 20 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

À l’article 25 de la même loi, les mots relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises sont remplacés par les mots relative à un régime d’aides en faveur des micro, petites, moyennes et grandes entreprises.