Art. 17 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 est abrogé ;

Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

« (4)

Pour les mêmes coûts admissibles, les aides définies au chapitre 2 ne sont pas cumulables avec des aides « de minimis », pour autant que le cumul conduit à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.

Par dérogation, les aides prévues à l’article 10 peuvent être cumulées avec d’autres aides relevant du règlement (UE) n° 2023/2831 précité, y compris lorsque ce cumul conduit à dépasser une intensité d’aide, pour autant que l’ensemble des aides en cumul soit octroyé exclusivement au titre du régime de minimis et dans la limite du plafond prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2023/2831 précité. ».