Art. 18 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots du versement intégral de la subvention en capital ou de la bonification d’intérêts ou de l’avance récupérable ou de l’apport en fonds propres ou quasi-fonds propres prévus à l’article 11 sont remplacés par les mots de l’octroi de l’aide pour l’acquisition de biens mobiliers et les mots bonifications d’intérêts et les subventions en capital versées sont remplacés par les mots aides octroyées ;

Un nouveau paragraphe 6 qui prend la teneur suivante est inséré :

(6)

L’entreprise perd le bénéfice de l’aide octroyée si la décision d’octroi a été prise sur la base de renseignements inexacts ou incomplets ou si l’entreprise ne se conforme pas aux engagements pris en contrepartie de l’aide, sans avoir obtenu l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise.