L’article 7 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes est abrogé.
Art. 22 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…
In forcesince 15 Sep 2026