Art. 22 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 7 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes est abrogé.