Afin de permettre à des entreprises ne rentrant pas, en raison de leur taille ou d’un autre critère d’éligibilité, dans le cadre d’un des mécanismes d’aides définis par la présente loi, un règlement grand-ducal pourra établir un régime dérogatoire d’aide plafonnée, dit «de minimis».
Par dérogation aux seuils d’intensité des aides fixés aux articles 2 à 6, des pourcentages d’aides majorés peuvent être accordés, la commission spéciale instituée par l’article 13 demandée en son avis, pour autant que le montant brut de l’aide accordée à l’entreprise bénéficiaire ne dépasse pas 200.000 euros sur une période de trois ans à partir de l’octroi de la dernière aide à l’investissement à cette entreprise. Ce plafond s’applique quels que soient la forme et l’objectif des aides.