Un régime d’aide spécial pourra être établi en vue d’encourager et de soutenir les entreprises en matière de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Un règlement grand-ducal fixe la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d’exécution.
Peuvent bénéficier d’une aide d’un niveau maximal brut de 15 pour cent des coûts éligibles les investissements des petites et moyennes entreprises destinés à satisfaire à de nouvelles normes communautaires en matière environnementale, pendant une période de trois années à compter de l’adoption de ces normes.
Peuvent bénéficier d’une aide d’un niveau maximal brut de 30 pour cent des coûts d’investissements éligibles toutes les entreprises qui auront procédé à des investissements leur permettant de dépasser les normes communautaires applicables en matière d’environnement ou à des investissements éligibles réalisés en l’absence de normes communautaires obligatoires.
Peuvent bénéficier d’une aide d’un niveau maximal brut de 40 pour cent des coûts d’investissements éligibles toutes les entreprises qui auront procédé à des investissements en matière d’économies d’énergies, d’énergies renouvelables ou de production combinée d’électricité et de chaleur. Cette aide peut être majorée de 10 points de pourcentage lorsque l’installation des énergies renouvelables en question permet l’approvisionnement, en autosuffisance, de toute une communauté de bénéficiaires.
Les aides prévues aux deux alinéas précités peuvent être majorées a) de 5 points de pourcentage brut lorsque l’investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d’aides à finalité régionale; b) de 10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise. Ces majorations sont cumulables pour les entreprises qui répondent aux deux critères imposés sub a) et b).
Le montant de l’aide pour la réhabilitation des sites pollués peut atteindre 100% des coûts éligibles, augmenté de 15% du montant des travaux. Les coûts éligibles sont égaux aux coûts des travaux diminués de l’augmentation de la valeur du terrain. Le montant total de l’aide ne pourra, en aucun cas, être supérieur aux dépenses réelles engagées par l’entreprise.
Peut bénéficier d’une aide maximale de 50 pour cent des dépenses engagées, la petite ou moyenne entreprise qui aura recours à un conseil externe en vue de réaliser des progrès dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Est considérée comme relevant de la protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ainsi que toute action en faveur des économies d’énergies et des énergies renouvelables.