Un régime d’aide à l’innovation, à la recherche et au développement pourra être institué afin de soutenir les entreprises visées par la présente loi dans les activités définies ci-après:
la recherche fondamentale, c’est-à-dire l’activité qui vise à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels et commerciaux;
la recherche appliquée, c’est-à-dire la recherche planifiée ou les enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances dans la perspective de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou d’entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants;
l’activité de développement préconcurrentielle qui consiste en la concrétisation des résultats de la recherche appliquée dans un plan, un schéma ou un dessin pour les produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu’ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d’un prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement.
Un règlement grand-ducal fixe la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d’exécution.
Peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat les entreprises qui effectuent une recherche fondamentale telle que définie. L’intensité brute de l’aide ne peut être supérieure à 75 pour cent des coûts d’investissements éligibles.
Peuvent bénéficier d’une aide maximale de 50 pour cent des coûts d’investissements éligibles toutes les entreprises qui effectuent une recherche appliquée telle que définie.
Peuvent bénéficier d’une aide maximale de 25 pour cent des coûts d’investissements éligibles toutes les entreprises qui procèdent à des activités de développement préconcurrentielles telles que définies.
Les aides prévues aux trois alinéas qui précèdent, sous réserve que leur intensité brute totale n’excède respectivement 100, 75 et 50 pour cent, peuvent être majorées selon les modalités suivantes:
de 5 points de pourcentage brut lorsque l’investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d’aides à finalité régionale;
de 10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise;
de 10 points de pourcentage lorsque l’investissement ou l’opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins un partenaire indépendant d’un autre Etat membre de l’Union européenne sans que l’opération ne s’intègre dans les objectifs du programme-cadre communautaire de recherche et de développement;
de 15 points de pourcentage lorsque l’investissement ou l’opération de recherche implique une collaboration transfrontalière avec au moins deux partenaires indépendants de deux autres Etats membres de l’Union européenne et si l’opération s’inscrit dans les objectifs d’un projet ou programme du programme-cadre communautaire de recherche et de développement;
de 25 points de pourcentage lorsque, en plus de remplir les conditions visées au point d), les résultats de l’opération de recherche ou de développement concernée sont largement diffusés;
de 25 points de pourcentage lorsqu’il s’agit d’une aide en faveur de la réalisation d’opérations de veille technologique ou d’une étude de faisabilité préalable à la recherche appliquée ou aux activités de développement préconcurrentielles.