Art. 2 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…

In forcesince 19 Jun 2009cited 8×

Il est institué en faveur des entreprises visées à l’article 1erde la présente loi un régime d’aides à l’investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Un règlement grand-ducal fixe la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d’exécution.

L’intensité brute maximale des aides pour les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles est de 10 pour cent pour les petites et moyennes entreprises et de 20 pour cent pour les petites entreprises.

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une aide pour les services fournis par des conseillers extérieurs. L’intensité brute de l’aide accordée au titre des coûts de services extérieurs éligibles ne pourra excéder 50 pour cent, sans pour autant dépasser le montant de 100.000 euros.

Une aide peut être accordée aux petites et moyennes entreprises participant à une foire ou exposition pour les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. L’intensité brute de cette aide ne pourra dépasser 50 pour cent des coûts éligibles, sans pour autant dépasser le montant de 100.000 euros.

Le même règlement grand-ducal déterminera les règles particulières du régime d’aides pour les frais supportés par les entreprises éligibles en cas d’appel aux services de conseillers extérieurs en matière d’études, d’assurance qualité et de management de la qualité, ou de participation à des foires et expositions.

  • Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…23Law

    (1) Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes sont abrogées le jour de l’entrée en vigueur …

  • Cour administrative, 18.06.2009, n° 25300C du rôleDecision

    … En effet, d’après le représentant étatique, la loi du 30 juin 2004 aurait expressément réservé dans ses articles 1 et 2 la possibilité d’exclure a posteriori certaines entreprises du bénéfice de ces dispositions.

    18 Jun 2009 · 25300C

  • Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 3…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; Vu les avis de la Chambre des Métiers et …

  • Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…1Law

    … à un régime d’aides en faveur des micro, petites, moyennes et grandes entreprises et portant abrogation : des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en …

  • Cour administrative, 28.12.2021, n° 46323C du rôleDecision

    … de l’article 24 de la loi du 9 août 2018, que les engagements conclus par les entreprises en application des articles 2, 3 et 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du …

    28 Dec 2021 · 46323C

  • Cour administrative, 10.02.2011, n° 27163C du rôleDecision

    … ordre d’idées l’appelante reproche au tribunal d’avoir introduit une condition supplémentaire au niveau de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 en ce qu’il exigerait que le demandeur d’aides étatiques ait la qualité d’« …

    10 Feb 2011 · 27163C

  • Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19…1Law

    Le règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime …

  • Loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général…uniqueLaw

    … d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes est modifiée comme suit: L'article 2, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant: L'intensité brute maximale des aides pour les investissements dans …