Loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général…
Loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.
In forceTypeactDate28 May 2009Since19 Jun 2009Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.