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Loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général…
, Loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général…
In force
since 19 Jun 2009
Doc. parl. 5984; sess. ord. 2008-2009.
Art. unique