La loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes est modifiée comme suit:
L'article 2, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant:
L'intensité brute maximale des aides pour les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles est de 10 pour cent pour les petites et moyennes entreprises et de 20 pour cent pour les petites entreprises.
A l'article 7, alinéa 2, le montant de «100.000 euros» est remplacé par celui de «200.000 euros».