Des dispositions particulières pourront établir les conditions de traitement des aides destinées à accompagner l’investissement initial de créateurs d’entreprises ou de repreneurs d’entreprises existantes. Un règlement grand-ducal fixe la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d’exécution.
Lorsqu’une entreprise remplit les conditions prévues, l’aide accordée au titre du régime d’aide institué par l’article 2 peut être majorée de 10 points de pourcentage lorsqu’il s’agit de la création d’une nouvelle entreprise ou de la reprise d’une entreprise existante.
Est considérée comme premier établissement, l’activité démarrée par une personne physique qui n’a pas exercé, préalablement, une activité économique à titre indépendant et qui n’a pas détenu une participation de plus de 25 pour cent dans une autre entreprise. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale ces conditions seront exigées dans le chef de l’actionnaire ou associé détenant une participation de plus de 25 pour cent et de la personne détenant la qualification professionnelle requise au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.