Art. 3 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…

In forcesince 10 Aug 2004cited 5×

Des dispositions particulières pourront établir les conditions de traitement des aides destinées à accompagner l’investissement initial de créateurs d’entreprises ou de repreneurs d’entreprises existantes. Un règlement grand-ducal fixe la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d’exécution.

Lorsqu’une entreprise remplit les conditions prévues, l’aide accordée au titre du régime d’aide institué par l’article 2 peut être majorée de 10 points de pourcentage lorsqu’il s’agit de la création d’une nouvelle entreprise ou de la reprise d’une entreprise existante.

Est considérée comme premier établissement, l’activité démarrée par une personne physique qui n’a pas exercé, préalablement, une activité économique à titre indépendant et qui n’a pas détenu une participation de plus de 25 pour cent dans une autre entreprise. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale ces conditions seront exigées dans le chef de l’actionnaire ou associé détenant une participation de plus de 25 pour cent et de la personne détenant la qualification professionnelle requise au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

  • Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…23Law

    (1) Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes sont abrogées le jour de l’entrée en vigueur …

  • Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…1Law

    … à un régime d’aides en faveur des micro, petites, moyennes et grandes entreprises et portant abrogation : des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en …

  • Cour administrative, 16.01.2024, n° 48906C du rôleDecision

    (A), ci-après désignée par « l’(A) », « conformément aux articles 3 et 8 de la loi du 30 juin 2004 concernant les repartions collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail, ainsi que l’Office National …

    16 Jan 2024 · 48906C

  • Cour administrative, 28.12.2021, n° 46323C du rôleDecision

    … de l’article 24 de la loi du 9 août 2018, que les engagements conclus par les entreprises en application des articles 2, 3 et 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du …

    28 Dec 2021 · 46323C

  • Cour administrative, 10.02.2011, n° 27163C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 3 de la loi du 30 juin 2004, aucune condition ne serait posée en relation avec l’allocation des aides étatiques et il y serait uniquement prévu que la prime concédée au premier établissement équivaut à …

    10 Feb 2011 · 27163C