Art. 6 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…

In forcesince 10 Aug 2004cited 5×

Afin de soutenir ou d’encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur de l’alimentation à investir dans des instruments ou méthodes permettant d’assurer ou d’accroître la traçabilité et la qualité des produits, un régime d’aide spécial dit de «sécurité alimentaire» pourra être mis en place. Un règlement grand-ducal fixe la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles ainsi que les conditions et modalités d’exécution.

L’intensité brute maximale de l’aide aux investissements faits en faveur d’équipements servant à la fabrication, à la transformation, au conditionnement, au stockage, à la manutention, au traçage, à la vente ou à la mise à la disposition du consommateur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et des aliments pour animaux, lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer les conditions de l’hygiène, de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires au sein de l’entreprise, est de 40 pour cent.

Peut bénéficier d’une aide maximale de 75 pour cent des dépenses engagées, l’entreprise qui aura recours à un conseil externe en vue de réaliser des progrès dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, sans pour autant dépasser le montant de 100.000 euros.

  • Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…23Law

    (1) Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes sont abrogées le jour de l’entrée en vigueur …

  • Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…1Law

    … à un régime d’aides en faveur des micro, petites, moyennes et grandes entreprises et portant abrogation : des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en …

  • Cour administrative, 16.01.2024, n° 48906C du rôleDecision

    … des conflits collectifs de travail, ainsi que l’Office National de Conciliation, et notamment par application des articles 6 et 7 de la loi précitée » la qualité de « syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur …

    16 Jan 2024 · 48906C

  • Cour administrative, 28.12.2021, n° 46323C du rôleDecision

    … de l’article 24 de la loi du 9 août 2018, que les engagements conclus par les entreprises en application des articles 2, 3 et 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du …

    28 Dec 2021 · 46323C

  • Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 6 de la loi du…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; Vu les avis de la Chambre des Métiers et …