Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 6 de la loi du…
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en matière de sécurité alimentaire.
In forceTyperegulationDate24 Nov 2005Since19 Dec 2005Articles7
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.