Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 6 de la loi du…
In forcesince 19 Dec 2005