Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 5 de la loi du…

Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 5 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides à la recherche et au développement.

In forceTyperegulationDate24 Nov 2005Since19 Dec 2005Articles9

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.