Sans préjudice de règles spécifiques découlant d'accords internationaux ou du Traité, les intensités maximales, minima et plafonds d'aide fixés aux articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15 ci-avant s'appliquent à la totalité des aides accordées pour un même projet ou programme d'investissement ou d'opérations de R&D ou RDI, ou d'activités connexes, nonobstant la provenance de sources locales, régionales, nationale ou communautaire des aides.
Les intensités maximales et plafonds prévus aux articles cités à l'alinéa ci-avant s'appliquent toutes formes d'aides confondues.
Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d'aides au titre des régimes d'aide prévus par la présente loi sont totalement ou partiellement admissibles au bénéfice d'aides visant d'autres finalités, la partie commune sera soumise à l'intensité maximale ou au plafond le plus favorable résultant des règles applicables. Cette limitation ne s'applique pas aux aides visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Les aides prévues au titre des dispositions des articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ci-avant ne sont pas cumulables pour une même dépense.
Pour les mêmes dépenses admissibles, les aides définies aux chapitres II à VI ci-avant ne sont pas cumulables avec:
des aides «de minimis», pour autant que le cumul conduit à dépasser l'intensité d'aide maximale prévue par le régime applicable;
les aides prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
le développement et la diversification économiques,
l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
les aides prévues par la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
les aides prévues à l'article 5 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;
les aides prévues par la loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet:
le développement économique de certaines régions du pays;
la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
le développement et la diversification économiques,
l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie et la modification de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de ressources renouvelables.
Une aide aux jeunes entreprises innovantes ne peut être attribuée à un bénéficiaire qu'une seule fois au cours de la période pendant laquelle il répond à la définition établie à l'article 8.
L'aide aux jeunes entreprises innovantes peut être cumulée avec d'autres aides prévues au titre d'un des régimes d'aides à la R&D ou à la RDI défini par la présente loi ou avec une aide au capital-investissement sous un régime autorisé par la Commission européenne.
Le bénéficiaire d'une aide aux jeunes entreprises innovantes ne peut bénéficier d'une aide autre qu'une aide à la R&D ou à la RDI ou au capital-investissement que 3 ans après l'octroi d'une aide aux jeunes entreprises innovantes.