Art. 16 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Modalités de demande

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Les demandes en vue de bénéficier des dispositions des régimes et mesures d'aides prévues au titre Ier de la présente loi doivent être introduites, sous peine de forclusion, avant le début de réalisation des investissements ou opérations de R&D ou RDI ou des activités connexes visées.

(2)

Il appartient aux requérants d'apporter dans le cadre de leur demande la preuve de l'effet d'incitation de l'aide dont question.

(3)

Pour autant que la condition sous (1) ci-avant soit satisfaite, l'effet d'incitation est présumé dans les cas suivants:

aides destinées aux projets et programmes de R&D ou RDI et aux études de faisabilité technique lorsque le bénéficiaire de l'aide est une petite ou moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petites et moyennes entreprises et lorsque le montant de l'aide est inférieur à 7,5 millions d'euros par projet, programme ou étude et par établissement;

aides destinées à couvrir une partie des frais de protection de droits de propriété industrielle technique des petites et moyennes entreprises;

aides aux jeunes entreprises innovantes;

aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation;

aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié;

mesures «de minimis».

(4)

Dans les autres cas, les requérants doivent démontrer que l'aide génère un accroissement notable soit de la taille, soit de la portée, soit du montant consacré, soit du rythme d'exécution du projet, du programme ou de l'activité de R&D ou RDI.