Art. 19 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Versement de l'aide

In forcesince 3 Jul 2009

La subvention ou le prêt bénéficiant de la bonification d'intérêts sont versés après l'achèvement du projet, du programme ou de l'activité de R&D ou RDI en question. Toutefois, une ou plusieurs avances pourront être liquidées au fur et à mesure de la réalisation des investissements ou opérations de R&D ou RDI ou des activités en vue desquelles l'aide a été octroyée.