Art. 17 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Procédure d'octroi

In forcesince 3 Jul 2009cited 2×
(1)

Les ministres, procédant par décision commune, ne peuvent accorder les aides prévues aux articles 3, 4, 8, 11, 12 et 13 de la présente loi qu'après avoir demandé l'avis d'une commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal.

(2)

La commission prédécrite pourra s'entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, le programme ou l'activité ou le bénéficiaire, entendre les requérants en leurs explications, requérir, le cas échéant, la présentation d'un plan d'affaires ou de pièces équivalentes et se faire assister par des experts.

(3)

Dans les autres cas, les ministres procèdent sans devoir demander l'avis de la commission consultative prévue au paragraphe (1) ci-avant.