Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août…

In forcesince 21 Sep 2010

L’article 7 du même règlement est complété par un quatrième tiret qui prend la teneur suivante:

le règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.