Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août…
Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises.
In forceTyperegulationDate15 Sep 2010Since21 Sep 2010Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.