Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août…

In forcesince 21 Sep 2010

L’article 2, paragraphe 1, prend la teneur suivante:

(1)

La commission comprend 11 membres effectifs, dont deux sont proposés par chacun des «ministres» et un est proposé respectivement par chacun des ministres ayant dans ses attributions l’aménagement du territoire, l’emploi, l’énergie, l’environnement, l’intérieur, la recherche publique et les communications et médias.