L’article 2, paragraphe 1, prend la teneur suivante:
(1)
La commission comprend 11 membres effectifs, dont deux sont proposés par chacun des «ministres» et un est proposé respectivement par chacun des ministres ayant dans ses attributions l’aménagement du territoire, l’emploi, l’énergie, l’environnement, l’intérieur, la recherche publique et les communications et médias.