, Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août…

In forcesince 21 Sep 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

le développement et la diversification économiques;

l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;

Vu l’article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;

Vu l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;

Vu l’article 12 de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: