Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet: 1. le développement économique de certaines rég…
Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet: 1. le développement économique de certaines régions du pays; 2. la modification - de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; - de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.
In forceTypeactDate15 Jul 2008Since9 Aug 2008Articles18Cited by8 documents
- Preamble
- 1Définitions
- 2Champ d'application
- 3Délimitation des régions
- 4Intensité de l'aide
- 5Règles de cumul
- 6Instruments
- 7Subvention en capital
- 8Bonification d'intérêts
- 9Exemption d'une partie du bénéfice
- 10Aides aux petites entreprises nouvelles
- 11Commission consultative
- 12Restitution des aides perçues et sanctions administratives
- 13Obligations en cas de cessation d'affaires
- 14Dispositions diverses
- 15Dispositions pénales
- 16Dispositions modificatives et abrogatoires
- 17Durée d'application
- 18Référence à la présente loi
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.