Art. 3 Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet: 1. le développement économique de certaines rég…

Délimitation des régions

In forcesince 9 Aug 2008
(1)

L'investissement initial doit être réalisé sur le territoire d'une des régions suivantes:

la région «Sud-Ouest» comprenant les communes de Differdange et Sanem;

la région «Sud-Est» comprenant la commune de Dudelange;

la région «Est» comprenant les communes d'Echternach, Mertert, Mompach et Rosport;

la région «Nord» comprenant les communes de Clervaux, Eschweiler, Wiltz et Wincrange.

(2)

Pour les années 2007-2008, la région «Sud-Ouest» est complétée par les communes de Bascharage et de Pétange.