Art. 7 Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet: 1. le développement économique de certaines rég…

Subvention en capital

In forcesince 9 Aug 2008
(1)

Après avoir demandé l'avis de la commission consultative prévue à l'article 11, les ministres ayant dans leurs attributions respectives l'Economie et les Finances, ci-après dénommés les ministres, peuvent accorder une aide sous forme de subvention en capital, destinée à couvrir une partie des dépenses admissibles.

(2)

Au cas où l'aide est calculée sur la base des coûts d'investissement, les dépenses admissibles comprennent:

le coût des investissements en actifs incorporels consistant en un transfert de technologie, tel que l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetés jusqu'à concurrence de 50% des dépenses d'investissement totales admissibles du projet, les actifs incorporels n'ayant pas de contenu directement technologique, tels que marques, modèles ou «goodwill» étant exclus de la base éligible;

le coût des terrains, des bâtiments et des équipements ou machines.

En cas d'acquisition ou de reprise d'un établissement appartenant à un tiers, seul le coût de rachat des actifs définis ci-avant et n'ayant pas déjà bénéficié d'une aide, peut être pris en considération.

Par dérogation aux dispositions du premier tiret ci-avant, le montant pris en considération peut s'élever à 100% du coût des actifs incorporels en question, lorsque l'investissement initial est réalisé par une petite ou une moyenne entreprise.

Le coût des études préparatoires et le coût des services de conseil peuvent également être pris en considération sous condition que ces coûts soient liés à l'investissement et jusqu'à une intensité d'aide de 50% des coûts effectivement supportés.

(3)

Au cas où l'aide initiale est calculée par référence aux coûts salariaux, les dépenses admissibles comprennent les coûts salariaux effectivement encourus de la personne embauchée, calculés sur une période de vingt-quatre mois, pour les emplois directement créés par l'investissement initial.

(4)

Les investissements de simple remplacement et les dépenses de fonctionnement ne sont pas considérés comme dépenses admissibles au sens de la présente loi sans préjudice des dispositions de l'article 10.