L’Etat peut accorder une aide à finalité régionale en faveur d’un investissement initial d’un établissement.
L'investissement initial doit présenter un intérêt régional spécifique ou avoir une influence motrice sur le développement économique de la région dans laquelle il est réalisé ou contribuer à une meilleure répartition géographique des activités économiques ou à la création d'emplois dans la région dans laquelle il est réalisé.
Un règlement grand-ducal précise les activités ou les établissements visés par la présente loi.
La présente loi n'est pas applicable aux établissements relevant du secteur:
de la pêche et de l'aquaculture tel que régi par les règles spécifiques communautaires;
de la construction navale tel que régi par les règles spécifiques communautaires;
du charbon tel que défini à la note de bas de page (7) des lignes directrices;
de l'acier tel que défini à l'annexe I des lignes directrices;
des fibres synthétiques tel que défini à l'annexe II des lignes directrices;
des services bancaires et financiers;
du commerce de détail et des professions libérales.
Elle n'est pas applicable aux activités liées à la production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du Traité de l'Union européenne, ni à la production et à la commercialisation des produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87.
Ne peuvent bénéficier de l'application de la présente loi:
les entreprises en difficultés, au sens des lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, telles que publiées au Journal Officiel C 244 du 1er octobre 2004;
les établissements faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.