Les ministres compétents examinent la demande et déterminent l'intensité de l'aide en fonction:
de l'impact escompté du projet sur la protection de l'environnement et du potentiel technologique et économique du projet;
du caractère novateur du projet;
de l'envergure financière du projet par rapport à la taille de l'entreprise;
et, pour les investissements pour la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables, des orientations en matière de politique énergétique arrêtées par le Gouvernement.
Les ministres compétents vérifient que les dispositions anti-cumul de l'article 13 sont respectées.
Les ministres compétents ne peuvent octroyer les aides prévues aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente loi qu'après avoir demandé l'avis d'une commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal.
La commission prédécrite peut s'entourer de tous renseignements utiles concernant le projet ou le bénéficiaire, entendre les demandeurs en leurs explications, requérir, le cas échéant, la présentation d'études ou d'expertises indépendantes étayant l'impact du projet sur la protection de l'environnement et se faire assister par des experts.
Pour les aides aux études environnementales au sens de l'article 9 de la présente loi, les ministres compétents procèdent sans devoir demander l'avis de la commission consultative.
Les ministres compétents peuvent subordonner le versement d'une aide à la réalisation de conditions particulières, ou à la prise et à la mise en oeuvre de certains engagements.
Au cas où l'aide est octroyée sous forme d'une subvention en capital, celle-ci n'est versée effectivement qu'après achèvement de l'investissement ou après la réalisation de la dépense.
La bonification d'intérêts prévue à l'article 10 et octroyée aux entreprises visées par la présente loi peut être versée par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un organisme financier de droit public.
L'équivalent-subvention brut de la bonification d'intérêts ne peut pas aller au-delà des seuils d'intensité prévus pour l'aide concernée.
Au cas où une aide au titre de la présente loi dépasserait le seuil de 7,5 millions d'euros, les ministres compétents ne peuvent l'octroyer qu'après notification à et approbation par la Commission européenne.