Des aides à l'investissement peuvent être accordées permettant aux petites et moyennes entreprises de satisfaire aux nouvelles normes communautaires qui augmentent le niveau de protection de l'environnement mais qui ne sont pas encore en vigueur, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes (2) à (4) soient remplies.
Les normes communautaires ont été adoptées et l'investissement a été réalisé et achevé au moins un an avant la date de leur entrée en vigueur.
Aux fins de l'application du présent article, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 15 pour cent des coûts admissibles pour les petites entreprises et 10 pour cent des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne si les investissements sont mis en oeuvre et achevés plus de trois ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme.
Toutefois, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 10 pour cent des coûts admissibles pour les petites entreprises si les investissements sont mis en oeuvre et achevés entre un et trois ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme.
Les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par la norme communautaire, en partant du niveau de protection requis avant l'entrée en vigueur de ladite norme.
Les coûts admissibles sont déterminés par rapport à la référence contrefactuelle, abstraction faite des bénéfices et des coûts d'exploitation.