Art. 7 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Aides aux investissements dans la cogénération à haut rendement

In forcesince 22 Mar 2010cited 1×
(1)

Des aides peuvent être accordées aux investissements dans la cogénération à haut rendement, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes (2) et (3) soient remplies.

(2)

Aux fins de l'application du présent article, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 45 pour cent des coûts admissibles.

Toutefois, l'intensité de l'aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises.

(3)

Les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d'une installation de cogénération à haut rendement.

Les coûts admissibles sont déterminés par rapport à la référence contrefactuelle, abstraction faite des bénéfices et des coûts d'exploitation.