Art. 9 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Aides aux études environnementales

In forcesince 22 Mar 2010
(1)

Des aides peuvent être accordées en faveur des études directement liées aux investissements visés aux articles 4, 6 et 8, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes (2) et (3) soient remplies.

(2)

Aux fins de l'application du présent article, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50 pour cent des coûts admissibles.

L'intensité de l'aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les études effectuées pour le compte de petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les études effectuées pour le compte de moyennes entreprises.

(3)

Les coûts admissibles sont les coûts de l'étude.