Les aides accordées prennent la forme de subventions en capital ou de bonifications d'intérêts.
Art. 10 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…
Forme de l'aide
In forcesince 22 Mar 2010
Forme de l'aide
Les aides accordées prennent la forme de subventions en capital ou de bonifications d'intérêts.