Art. 17 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Dispositions pénales

In forcesince 22 Mar 2010

Les personnes qui ont obtenu une aide au sens de la présente loi sur la base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l'article 496 du Code pénal.