Les personnes qui ont obtenu une aide au sens de la présente loi sur la base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l'article 496 du Code pénal.
Art. 17 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…
Dispositions pénales
In forcesince 22 Mar 2010