Art. 15 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Perte du bénéfice de l'aide et restitution

In forcesince 22 Mar 2010cited 1×
(1)

L'entreprise perd le bénéfice de l'aide octroyée en vertu de la présente loi si elle fournit des renseignements sciemment inexacts ou incomplets ou si elle ne se conforme pas aux engagements pris en contrepartie de l'octroi de l'aide au sens de l'article 12 (1), à moins que le ministre ayant l'économie dans ses attributions, sur la base d'une demande motivée de l'entreprise, n'en décide autrement.

La perte du bénéfice de l'aide implique la restitution de la subvention en capital ou de l'équivalent-subvention brut de la bonification d'intérêts, augmentés des intérêts légaux.

(2)

L'entreprise perd également le bénéfice de l'aide octroyée en vertu de la présente loi, si, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du versement de la subvention en capital ou de l'octroi de la bonification d'intérêts, elle aliène les actifs ayant bénéficié de l'aide, ne les utilise pas ou cesse de les utiliser aux fins et conditions prévues.

Dans ce cas, l'entreprise doit rembourser la subvention en capital ou l'équivalent-subvention brut de la bonification d'intérêts se rapportant aux actifs visés, à moins que le ministre ayant l'économie dans ses attributions, sur la base d'une demande motivée de l'entreprise, n'en décide autrement.