Art. 18 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Dispositions financières et budgétaires

In forcesince 22 Mar 2010

L'octroi et le versement des aides instituées par la présente loi se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.