(1)
La documentation relative aux aides octroyées au titre de la présente loi est conservée par le ministre ayant l'économie dans ses attributions pendant 10 ans à partir de la date d'octroi.
(2)
Cette documentation doit contenir toutes les informations utiles démontrant que la procédure de demande prévue à l'article 11 et les critères d'attribution des aides au sens de l'article 12 ont été respectés.