Art. 14 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Suivi des aides octroyées

In forcesince 22 Mar 2010
(1)

La documentation relative aux aides octroyées au titre de la présente loi est conservée par le ministre ayant l'économie dans ses attributions pendant 10 ans à partir de la date d'octroi.

(2)

Cette documentation doit contenir toutes les informations utiles démontrant que la procédure de demande prévue à l'article 11 et les critères d'attribution des aides au sens de l'article 12 ont été respectés.