Art. 13 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Cumul d'aides

In forcesince 22 Mar 2010
(1)

Les aides octroyées en vertu de la présente loi peuvent être cumulées en principe avec d'autres aides compatibles avec le marché commun tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents.

(2)

Les aides octroyées en vertu de la présente loi ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide, nationale ou communautaire, concernant, en tout ou en partie, les mêmes coûts admissibles, si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide supérieur au plafond maximal applicable.