(1)
Les dispositions de la loi modifiée du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables sont abrogées.
(2)
Les dispositions abrogées en vertu de la présente loi restent cependant applicables aux demandes introduites sous son empire.
Les engagements contractés par l'Etat et les entreprises sur la base desdites dispositions gardent toute leur valeur et continuent d'être exécutés sur la base de celles-ci.