Les demandes d'aide doivent être présentées au ministre ayant l'économie dans ses attributions.
La demande est assortie d'un dossier, dans lequel doivent figurer:
une description du projet d'investissement de protection de l'environnement et du bénéficiaire;
une appréciation de l'impact escompté du projet sur la protection de l'environnement;
le coût total du projet;
les coûts admissibles suivant le régime visé;
les bénéfices et coûts d'exploitation, s'il y a lieu;
un plan de financement;
pour les grandes entreprises, des indications étayant l'effet incitatif de l'aide demandée;
une description du potentiel technologique et du caractère novateur du projet, s'il y a lieu;
une estimation du potentiel économique du projet;
une déclaration relative à tout type d'aide, y inclus les aides de minimis, dont l'entreprise a bénéficié au cours de l'exercice où elle présente sa demande et des trois exercices antérieurs, ainsi que toutes aides au fonctionnement auxquelles elle pourrait le cas échéant prétendre;
tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d'apprécier les critères énoncés à l'article 12 (1).
Pour les demandes introduites au titre de l'article 9, une description du bénéficiaire et une description détaillée de l'objet de l'étude ainsi qu'une estimation de son coût sont à joindre.
Les demandes doivent être introduites, sous peine de forclusion, avant le début d'exécution des investissements ou, le cas échéant, avant l'engagement des dépenses visées.