Art. 16 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Cessation d'activité

In forcesince 22 Mar 2010

Lorsqu'une entreprise bénéficiaire d'une aide octroyée en vertu de la présente loi cesse volontairement son activité au cours d'une période de cinq ans à partir de la décision d'octroi de l'aide, que la cessation soit totale ou partielle, elle doit en informer le ministre ayant l'économie dans ses attributions sans délai. Celui-ci peut demander le remboursement total ou partiel de l'aide versée.