Lorsqu'une entreprise bénéficiaire d'une aide octroyée en vertu de la présente loi cesse volontairement son activité au cours d'une période de cinq ans à partir de la décision d'octroi de l'aide, que la cessation soit totale ou partielle, elle doit en informer le ministre ayant l'économie dans ses attributions sans délai. Celui-ci peut demander le remboursement total ou partiel de l'aide versée.
Art. 16 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…
Cessation d'activité
In forcesince 22 Mar 2010