Art. 20 Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…

Durée d'application

In forcesince 22 Mar 2010cited 4×
(1)

La présente loi s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.

(2)

Les dispositions de la présente loi restent cependant applicables aux aides octroyées sous son empire.

Les engagements contractés par l'Etat et les entreprises sur la base desdites dispositions gardent toute leur valeur et continuent d'être exécutés sur la base de celles-ci.